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    ARBITRAGE

    Toute controverse ou dispute entre vous et Snap-on relativement à ce site ou à son contenu sera soumise à un arbitrage final et exécutoire comme seul et unique recours pour une telle controverse ou dispute. Toute réclamation doit être effectuée en déposant une demande d'arbitrage dans les douze (12) mois qui suivent l'événement sur lequel la plainte est basée. Le droit et le devoir des parties relativement à la résolution des disputes par arbitrage seront régis exclusivement en vertu de la Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage, É.-U.), et l'arbitrage sera tenu conformément aux règlements commerciaux de l'American Arbitration Association (association d'arbitrage des États-Unis). L'arbitrage aura lieu à Chicago dans l'Illinois. Chaque partie sera responsable de ses coûts d'arbitrage, sauf les frais de l'arbitre qui seront divisés de manière égale entre les parties. L'arbitre ne détient pas l'autorité nécessaire pour amender ou modifier les conditions de cette entente, ni pour accorder des dommages-intérêts punitifs, et la décision peut être appliquée par jugement. Avant, pendant et après l'arbitrage, chaque partie aura le droit, sans attendre le résultat de l'arbitrage, de chercher à obtenir des mesures injonctives provisoires auprès d'une autorité appropriée, comprenant, sans en exclure d'autres, des ordonnances de non-publication temporaires ou des injonctions provisoires. La demande d'une telle réparation ne sera pas présumée être une renonciation des droits d'une telle partie à recourir à l'arbitrage.

    RENONCIATION

    Aucun délai ou aucune omission de la part de Snap-on dans l'exercice de tout droit découlant d'une non-conformité de votre part relativement aux conditions de cette entente ne portera atteinte à un tel droit ou ne sera considéré comme une renonciation de ce dernier. Toute renonciation par Snap-on à toute clause restrictive, condition ou entente devant être exécutée par vous ne sera pas considérée comme étant une renonciation à toute violation subséquente ou à toute clause restrictive, condition ou entente contenue dans ce document.

    MODIFICATIONS DES CONDITIONS

    Snap-on peut réviser ces conditions en tout temps en modifiant ou en effectuant la mise à jour de ce document. Votre utilisation de ce site à compter de la date d'effet d'une telle modification ou mise à jour constitue votre acceptation de ces conditions modifiées ou mises à jour.

    DIVERS

    Si une partie de ces conditions est contraire à la loi, nulle ou inexécutable, cette partie sera considérée comme étant séparable et n'aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire de toute disposition restante. Toute information liée à votre utilisation de ce site à des fins illégales sera fournie aux organismes chargés de l'application de la loi. Ces conditions et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à l'utilisation de ce site et elles remplacent toute entente préalable entre les parties, à l'exception de ce qui est autrement prévu ci-dessus. Si vous consultez ou utilisez un autre site hébergé par Snap-on ou ses sociétés affiliées, vous pourrez être assujetti à d'autres conditions d'utilisation, qui peuvent être spécifiées pour de tels sites. Dans un tel cas, les conditions d'utilisation applicables au site en question régiront votre utilisation de ce site.

    Le financement, les taux, les conditions et la documentation sont sujets à l'approbation de crédit, l'étude du dossier et l'utilisation des formulaires autorisés de Crédit Snap-on. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer. Les taxes et les frais de financement, comme les frais de validation de document de la Floride, sont en sus. Dans le cas d'un non-paiement, des conditions supplémentaires s'appliquent et des montants supplémentaires peuvent être exigés.

    Snap-on Incorporated est propriétaire de la marque déposée SNAP-ON aux États-Unis et dans d'autres pays, et elle est également titulaire des droits relatifs à ses marques de commerce. Voir l'avis juridique pour obtenir davantage de renseignements. ©2007 Snap-on Incorporated. Tous droits réservés.

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    Si vous êtes résident de l'un de ces États, nous ne vous offrirons pas de franchise avant d'avoir respecté les exigences en matière d'inscription de prévente et de divulgation dans votre juridiction.

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           Kenosha, WI

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